Contrats d'affermage

éléments essentiels du contrat d'affermage

Nous avons surligné les passages qui nous semblent les plus importants dans le contrat.

Notons surtout :

Les travaux de renouvellement ou de réhabilitation des ouvrages de Génie Civil sont à la charge de la collectivité (page 20).
La localisation et le quantification des principaux points d'intrusion des eaux parasites permanentes doivent être réalisées avant fin 2010 (page 21).

Pour les canalisations (page46):

- Le FERMIER réalise chaque année une visite complète des réseaux d'assainissement et de leurs ouvrages annexes.

- Outre la désobstruction immédiate des canalisations, il en assure un curage régulier suivant un programme d'intervention prévisionnel annuel qui précise les lieux et linéaires et qui est soumis préalablement à l'approbation de la COLLECTIVITE.
Ce programme prévoit le curage d'un linéaire minimum de 7 500 m de réseau d'eaux usées par an.

- Le FERMIER réalise chaque année un programme d'inspections télévisees soumis à l'approbation préalable de la COLLECTIVITE ; l'inspection portera sur un linéaire minimum de 3 000 m de réseau d'eaux usées par an.

- Il effectuera le contrôle des branchements existants sur les 3 premières années du contrat, ce qui représente 1 066 contrôles par an y compris les branchements neufs, avec test à la fumée et test d'écoulement qui donneront lieu à l'établissement d'un rapport.

Ces travaux sont-ils faits ?

7 ans plus tard,

• 7 500 m de curage annuel représentent 52,500 km.
• 3 000 m de passage caméra représentent 21 km.
• 1 066 contrôles/an sur 3 ans doivent représenter tous les branchements hors Tal-ar-Groas qui sont postérieurs.

La municipalité doit payer une étude qui devrait être déjà réalisée par le fermier.
Si l'étude avait été réalisée, il aurait suffit de la présenter à la police de l'eau.
La municipalité n'aurait pas à en payer une nouvelle.

Et la municipalité se plaint de ne pas avoir les moyens d'entretenir les réseaux !