2017 rencontre Mer et Littoral
Proposition de loi portant modification
de la loi littoral
Projet porté par M. Gilles LURTON
Nos Commentaires
Le réchauffement climatique amène une montée des eaux.
Au niveau du littoral cela est déjà visible.
Aussi chaque commune est tenue de faire apparaître dans leur PLU les zones de submersion marine afin d’y interdire les constructions pour des raisons évidentes de sécurité et aussi de pertes matérielles.
3 hauteurs de montées des eaux ont été prises en compte :
- à 0,40 m avec une probabilité forte
- jusqu’à 1 m avec une probabilité moyenne
- au-delà de 1 m avec une probabilité aléatoire.
Conséquences
- A -
Les communes n’ont plus le droit dans ces zones ni d’accorder des PC ni d’obtenir des subventions pour entretenir ou réparer les installations publiques existantes.
D’où leur négation du problème (cf doc 5 conférence).
Ainsi, sur Morgat par exemple, plus de subventions pour entretenir le port peut-être même pour le grand-hôtel de la mer.
- B -
Le trait de côte des grandes zones dunaires va fortement reculer, exemples Plounévez-Porzay, Carnac.
Alors dans les propositions de modification de la loi littoral, M Gilles Lurton (cf proposition lurton.pdf) présente bien l’article 4 comme ouvrant la possibilité de créer des activités résilientes et temporaires (ZART)
L’article 4 crée les zones d’activité résilientes et temporaires (ZART) ; dans ces zones, le maintien de l’activité humaine et économique, qu’elle soit agricole, commerciale, d’habitation ou destinée aux services publics, sera possible en dépit du risque constaté de recul du trait de côte dans les limites prévues par cet article, avec des possibilités de préemption (article 16) de signature d’un bail particulier (article 17) et, le cas échéant, d’indemnisation (article 19)
Pour mieux comprendre, voici un petit schéma
Et voilà la bande littorale rentabilisée !!! temporairement pour 99 ans voire plus.
Dans la loi littoral, les villages peuvent s’étendre, les hameaux non.
Mais il semblerait que ces villages et hameaux n’ont pas de définitions légales.
En autorisant le remplissage des dents creuses dans les hameaux, ceux-ci pourraient prendre l’appellation village à partir de 50 habitations.
Que doit-on supposer des intentions des rédacteurs
Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
publiée dans le JO Sénat du 27/08/2009 - page 2046
On ne peut définir ces notions par rapport à un nombre précis d'habitations car les hameaux, villages et agglomérations ne sont pas forcément composés que par des habitations et leur forme varie selon les traditions locales, qui ne sont pas les mêmes en zone de montagne ou de littoral. On entend par hameau un petit groupe d'habitations (une dizaine ou une quinzaine de constructions au maximum) pouvant comprendre également d'autres constructions telles que des bâtiments d'exploitation agricole en zone de montagne, isolés et distincts du bourg ou du village. Il n'est nullement nécessaire, pour qu'un groupe de constructions soit qualifié de hameau, qu'il comprenne un commerce, un café ou un service public. À l'inverse, l'existence de tels équipements ne suffit pas à estimer qu'on est en présence d'un hameau ou d'un village. Ce qui caractérise le hameau, c'est une taille relativement modeste et le regroupement des constructions. La taille et le type d'organisation des hameaux dépendent très largement des traditions locales, et aucune définition générale et nationale ne peut y être apportée. Les villages, petites agglomérations rurales, sont plus importants que les hameaux et comprennent ou ont compris des équipements ou lieux collectifs administratifs, cultuels ou commerciaux, même si, dans certains cas, ces équipements ne sont plus en service, compte tenu de l'évolution des modes de vie. Par agglomération, le législateur a entendu viser toutes les urbanisations d'une taille supérieure ou de nature différente. Cela peut concerner de nombreux secteurs : une zone d'activité, un ensemble de maisons d'habitation excédant sensiblement la taille d'un hameau ou d'un village, mais qui n'est pas doté des équipements ou lieux collectifs qui caractérisent habituellement un bourg ou un village et, bien sûr, une ville ou un bourg important, constituent notamment une agglomération.